Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 32

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports…

Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être un nouveau texte de simplification du droit viendra-t-il rectifier les erreurs…

Quoi qu’il en soit, je persiste et demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.

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