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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 32, amendement 61
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
