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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 32, amendement 61
Bernard Frimat, président :Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il appartient donc au Sénat de se prononcer sur son éventuelle adoption.
