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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 32, amendement 59
Michel Mercier, garde des sceaux :
Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà fait l’objet de nombreux votes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que je serai à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur l’application de la loi lorsque vous m’en ferez la demande.
