Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Vote sur l'ensemble

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

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