Intervention de Jean-Jacques Panunzi

L’article 4 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 vise à assurer la bonne application du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, en ce qui concerne la location meublée.

L’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues députés n° I-2658, à l’origine de l’article 4 terdecies, rappelle ainsi que l’objet de l’amendement est « de préciser les cas qui ne sont pas exclus du dispositif CIIC. » Il rappelle également que les nouvelles dispositions ne doivent pas faire échec à la modification du CIIC apportée en loi de finances pour 2019, qui visait à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les locations non professionnelles.

Ainsi, l’article 4 terdecies vise à rendre éligibles au CIIC les locations de meublés de tourisme professionnels, c’est-à-dire « assimilables » à des résidences classées de tourisme, tout en levant la condition d’un minimum de 50 lits, nécessaire au classement en résidence de tourisme, cette condition s’avérant trop restrictive au regard de l’offre de logements de tourisme en Corse.