Intervention de Stéphane Artano

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire.

Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la guerre en Ukraine, il paraît impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient ni du dispositif susvisé ni de MaPrimeRénov’, ce dernier dispositif étant réservé aux particuliers.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de taille intermédiaire afin d’accompagner leurs actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments existants.

L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation fixe en effet un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050 par rapport à 2010.

Cet amendement a été rédigé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.