Intervention de Stéphane Artano

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 unvicies

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

L’article 151 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt de 2 500 euros en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Les bénéfices de ce dispositif ayant été démontrés, le présent amendement vise à le pérenniser.

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