Intervention de Stéphane Artano

À la suite des nombreux amendements déposés aux articles 4 nonies et 4 duovicies sur l’épineux sujet de la taxation des bénéfices, le groupe du RDSE formule également une proposition. Je redoute déjà la réponse du ministre, qui fera sans doute écho à ce qui a été dit précédemment.

Il s’agirait de tenir compte de la situation spécifique des installations de valorisation énergétique des déchets, dont le nombre de cas est relativement limité, tels que les incinérateurs dont l’exploitation est opérée par une collectivité territoriale et non par une entreprise privée. Dans ce cas, la recherche de la rentabilité financière peut passer derrière la priorité donnée à l’investissement dans la rénovation et l’entretien des installations ou bien dans les énergies renouvelables.

C’est pourquoi il est proposé de déroger, seulement dans ce cas-là, à la règle prévue par l’article 4 duovicies sur le plafonnement de la rente inframarginale des producteurs d’électricité.

Cet amendement de mon collègue Henri Cabanel vise donc à exempter de la contribution sur les revenus inframarginaux de la production d’électricité les installations exploitées par des entités publiques, comme les collectivités territoriales, ou leurs établissements, comme les syndicats de traitement des déchets.