Intervention de Frédérique Espagnac

Lorsqu’une collectivité réalise en régie la collecte séparée des biodéchets, l’achat du matériel nécessaire se voit appliquer un taux de TVA de 20 %. Il en est de même lorsque la collectivité passe par un contrat de prestation pour réaliser sa collecte, mais qu’elle achète le matériel de son côté, via un groupement de commandes par exemple.

Or, lorsque ces acquisitions sont faites dans le cadre d’un marché de prestation, c’est-à-dire lorsque l’achat de matériel relève non de la collectivité, mais du prestataire qui réalise la collecte, le taux de TVA applicable est de 5, 5 %.

Alors que les prestations de collecte relèvent dans leur totalité d’un taux réduit, il n’en est rien lorsque c’est la collectivité qui procède par elle-même à l’acquisition du matériel.

Le présent amendement vise donc à intégrer l’achat direct de matériel de collecte par les collectivités à la liste des prestations passibles du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’équité fiscale.