Intervention de François Bonhomme

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %.

En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux de 5, 5 %, et les Pays-Bas, où le taux était fixé à 21 %, vont réduire à 0 % le taux de la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques des particuliers. La Belgique a également fixé un taux de 6 %.

Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français ; il ne permet donc pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs.

En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait, à la fin de 2021, qu’à 0, 6 gigawatt, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 gigawatts.

L’Union européenne permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.

Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a notamment pour objectif de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne.

Cette diminution de notre fiscalité répond à un triple enjeu : baisse du coût d’une technologie qui est à même de protéger les consommateurs face aux fluctuations des prix de l’énergie ; amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires ; optimisation des usages dans le résidentiel accompagnant l’autoconsommation photovoltaïque.

Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue. On table sur 5 000 nouvelles installations environ en 2023 ; cette mesure entraînerait donc une baisse de recettes de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.