Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’article 1384 C du code général des impôts prévoit, depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée au profit des opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL. Actuellement, la perte de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités est entièrement compensée par l’État.

Je propose, par cet amendement, une modification technique concernant le « point de départ » à compter duquel l’exonération prend effet.

Jusqu’à présent, le texte se réfère à l’année qui suit l’acquisition de l’immeuble. Or cette règle pose des difficultés lorsque, par exemple, les travaux de transformation en logements sociaux ne sont pas encore achevés au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition. En pareil cas, il arrive que les bailleurs sociaux se voient refuser l’exonération, faute de pouvoir produire les pièces justificatives de l’affectation de l’immeuble au parc de logements sociaux ; je pense en particulier à la convention APL, qui, dans la plupart des cas, n’entre en vigueur qu’une fois les travaux achevés.

Dans une telle hypothèse, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant la production du justificatif. La durée de l’exonération se trouve dès lors réduite d’un, deux, voire trois ans.

Ce problème se pose en particulier à propos des transformations d’immeubles de bureaux en logements sociaux, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché, même s’il est vrai que rares sont les cas où la transformation se fait dans ce sens…

Il est donc proposé de faire débuter l’exonération non à la date d’acquisition, mais à la date d’entrée en vigueur de la convention APL. La durée de l’exonération serait par conséquent maintenue à l’identique, mais seulement décalée dans le temps.