Intervention de Claude Raynal

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Les projets en question sont souvent des projets privés, liés à un permis de construire et soumis, comme tels, à un certain nombre d’obligations légales. Si la loi impose de végétaliser les places de parking, alors il n’y a absolument pas besoin d’une incitation fiscale.

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