Intervention de Bernard Buis

Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Plus de 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2015.

Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles à un logement social, cette estimation reposant sur le rapport entre les plafonds de ressources et le revenu des ménages.

Pour lutter efficacement contre la crise du logement, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires de biens immobiliers.

Ainsi, cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre de dispositifs solidaires existants.

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