Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves.

L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qui contraint considérablement les bailleurs sociaux dans leurs capacités d’autofinancement.

Aujourd’hui, la construction neuve est malheureusement en berne, si bien que l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans ne sera pas atteint et que moins de 180 000 agréments seront délivrés.

Il est absolument indispensable, pour que les bailleurs sociaux puissent de nouveau construire, et construire beaucoup, de réduire le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des opérations, y compris bien sûr pour les constructions neuves, à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).