Intervention de Jean-Jacques Panunzi

La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres, ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires sont particulièrement concernés, dans le centre de la France, en outre-mer et surtout en Corse.

L’article 1er de cette loi consacre, pour la Corse, la procédure de constitution de titre par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’économie et des finances, avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article de loi.

La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposée dans le présent amendement procède de cette même volonté d’incitation fiscale.