Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, mais je tiens à ajouter un commentaire.

À l’occasion de la venue en Corse du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, un constat a été dressé sur la gestion par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, du désordre foncier en Corse. Ce constat est le suivant : malgré tous ses efforts, le Girtec ne parvient pas à reconstituer plus de 500 titres par an. Selon une étude, il faudra à ce rythme-là encore 50 ans pour parvenir à maîtriser le désordre foncier de la Corse !

C’est justement sur le fondement de ce constat que M. Le Maire nous a suggéré l’évolution figurant dans mon amendement, à savoir une incitation fiscale pour encourager les gens à demander plus de reconstitutions de titres.

Une telle mesure ne coûterait rien à l’État, car plus nous procédons à des reconstitutions de titres, plus le nombre de successions réglées sera important et plus, monsieur le ministre, l’État encaissera de droits de mutation à titre onéreux.

C’est pourquoi j’aurais compris, à la limite, que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je ne m’attendais pas à un avis défavorable de sa part !