Intervention de Christian Bilhac

Voici un amendement, mes chers collègues, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, qui ne coûte rien à l’État et qui, au contraire, va lui permettre de gagner de l’argent !

Cet amendement concerne la taxe d’aménagement (TA), qui a été réformée : auparavant gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), elle l’est désormais par la direction générale des finances publiques.

S’agissant d’une taxe, il me paraît naturel que ces mouvements financiers soient pris en charge par la DGFiP. Le problème, c’est que, désormais, la TA ne sera plus payée, comme actuellement, six mois après le dépôt du permis de construire, puis un an plus tard ; elle le sera au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Mes chers collègues – je m’adresse à tous ceux qui ont exercé les fonctions de maire –, avez-vous déjà vu une déclaration d’achèvement des travaux ? Moi, j’ai été maire pendant 37 ans, je n’en ai jamais vu ! Personne ne dépose de déclaration d’achèvement des travaux !