Intervention de Christian Bilhac

L’objet de cet amendement est d’instaurer un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la TGAP dans sa composante relative aux déchets stockés.

Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures destinées à permettre la réduction des tonnages de déchets traités.

La hausse programmée des tarifs de la composante déchets de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés.