Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 bis

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement vise à revenir sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui doivent intervenir à compter du 1er janvier 2023 et donc à rétablir, à cette date, le texte qui est actuellement en vigueur.

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