Intervention de Claude Raynal

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps, parce qu’il y a un lien entre les trois, les amendements n° I-1630 rectifié ter, I-1629 rectifié octies et I-1628 rectifié septies, car ils ont le même objet : soutenir des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse dans le Sud-Est et le Sud-Ouest.

Quarante ans après le premier voyage du TGV, je dois reconnaître que nous avons eu peur qu’une nouvelle technologie ne sorte avant que l’on ne dispose du TGV dans la quatrième ville de France, par exemple, ou encore à Nice.

Ces amendements visent à donner les moyens aux établissements publics locaux autorisés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de financer de grands projets d’infrastructures par des recettes spéciales, y compris fiscales, afin de faciliter leur réalisation.

Ces projets ferroviaires sont portés par la Société de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA), la Société du grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), qui revêtent tous un enjeu stratégique aux niveaux européen et national et, bien sûr, pour l’ensemble des territoires méridionaux.

Cela dit, l’amendement n° I-1630 rectifié ter concerne uniquement la société de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur. Il vise à instaurer une taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à l’instar de la taxe qui existe déjà en région Île-de-France.

Les élus du secteur concerné, notamment Philippe Tabarot, interviendront plus précisément sur ce sujet.

L’amendement n° I-1629 rectifié octies est commun aux trois projets de société et tend à la mise en place d’un nouveau panier de ressources et plus spécifiquement d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour. Le taux de cette taxe sera de 34 %, mais elle portera sur des montants extrêmement faibles. Elle s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l’EPCI sur le territoire des départements concernés par les futures lignes. Elle sera instaurée dès 2023 pour le financement de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur et à compter de 2024 pour les deux autres projets.

Enfin, l’amendement n° I-1628 rectifié septies a pour objet, d’une part, de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui a déjà été votée, de 24 millions d’euros à 29, 5 millions d’euros par an et, d’autre part, de créer, sur le modèle de la TSE, une taxe spéciale complémentaire répartie uniquement entre les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour un montant annuel à peu près équivalent, de 21, 5 millions d’euros.

Voilà en quoi consiste le paquet de ressources que je vous propose pour permettre la réalisation de ces lignes nouvelles.