Intervention de François Bonhomme

Les ménages dominent le parc locatif en France. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus, on constate un repli continu et durable de cette dernière composante, en poids comme en volume.

L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques se révèle très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression ou le rabotage de ces dispositifs se traduisent systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.

La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif en neuf – TVA à l’entrée, absence de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et éventuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) pendant la détention du bien, plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à quinze à vingt ans – explique largement ces mouvements. Les dispositifs fiscaux de soutien ne contribuent en réalité qu’à corriger cette situation.

Leur instabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autant plus dans le cas du logement collectif où le délai entre la commercialisation du projet et la première mise en location du bien se révèle souvent supérieur à deux ans.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé en faisant entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Ainsi les revenus nets de location seraient-ils taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

En contrepartie, tous les régimes dérogatoires, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimées, à l’exception du dispositif Malraux.

En l’état, le coût du dispositif…