Intervention de Marie Mercier

Introduit aux termes de la loi de finances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour les constructions neuves a été instauré en vue de calibrer la dépense fiscale que constituerait la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement en vue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers – dispositifs Scellier, Duflot, Pinel.

S’agissant de l’objectif, les dix années qui se sont écoulées depuis l’instauration de ce délai ont sans doute permis à l’administration fiscale de jauger le nombre de logements concernés, qui s’est stabilisé aux alentours de 60 000 par an.

Par ailleurs, la même administration admet que ce délai est inadapté aux aléas inhérents à la réalisation de projets immobiliers en zone tendue. Ainsi, en 2018, elle a permis de solliciter une prorogation de ce délai, qui a été suspendu par ordonnance pendant la crise sanitaire, avant d’être de nouveau prorogé cette année, toujours par l’administration, pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement de matériaux de chantier en raison du conflit en Ukraine.

Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, lesquelles se préparent à des difficultés d’approvisionnement de matériaux découlant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai de trente mois.