Intervention de Marie Mercier

La loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article.

En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôt est plus avantageux dans le cas de l’acquisition d’un logement qui est vertueux, soit sur le plan de la mixité sociale, parce qu’il est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), soit du point de vue qualitatif, parce qu’il est soumis à des critères de qualité d’usage et de performances énergétiques et environnementales renforcées.

Cette modulation du taux de réduction d’impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les acquisitions réalisées à compter de cette date.

Le présent amendement vise à reporter de trois mois l’entrée en vigueur de ces dispositions pour tenir compte de la tardiveté de la publication des critères à respecter. En effet, ceux-ci ont été fixés dans un décret paru le 18 mars 2022 imposant des exigences rétroactivement applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant sa parution.

Pour ces programmes conçus sans connaître les exigences réglementaires à satisfaire, ce report de trois mois de l’entrée en vigueur est absolument indispensable afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire et à la purge des recours, mais également à l’octroi des crédits, allongés en raison de la hausse des taux d’intérêt.

À défaut, il est à craindre que les investisseurs ne renoncent à leur acquisition, privant ainsi le marché locatif intermédiaire d’autant de logements sous plafond de loyers et de ressources, alors que, dans les zones tendues, la pénurie de logements intermédiaires pénalise le marché de l’emploi, faute pour certains actifs de disposer d’un logement adapté à leur pouvoir d’achat.