Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Ce sous-amendement vise à prendre en compte certains éléments juridiques portés à notre connaissance par Bercy et à inscrire cet amendement dans l’esprit de la loi de finances pour 2009.

Il a pour objet que, en cas de revente entre dix et quinze ans après l’acquisition, seuls 10 % du produit de cession reviennent à l’État, cette mesure rendant donc le dispositif progressif. Bien sûr, en cas de revente après deux ans avec une culbute magistrale, l’État ne doit pas être lésé. Mais après dix ans, il est normal qu’il récupère un peu moins.

En somme, avec ce sous-amendement, nous préservons l’esprit de ce dispositif tout en veillant aux intérêts des collectivités territoriales, qui ont souvent beaucoup souffert des chocs que ces mutations leur ont infligés.

Cet amendement a été rédigé en complète concertation avec notre collègue Dominique Vérien.