Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

M. le ministre évoque le droit constitutionnel et la nécessité que l’État, lorsqu’il cède un bien pour un euro symbolique, puisse s’y retrouver.

Or mon sous-amendement vise à répondre à cette préoccupation : l’État percevra une somme d’argent, même si elle sera inférieure à 50 % de la plus-value réalisée, puisque je prévois une forme de dégressivité. L’équilibre que je propose est solide sur le plan juridique. D’ailleurs, les lois de finances étant traditionnellement déférées devant le Conseil constitutionnel, celui-ci aura l’occasion de se prononcer.

Il serait bon de ménager les intérêts des collectivités territoriales. Souvent, ces fermetures ont été des drames – vous avez sans doute des exemples en tête, mes chers collègues –, et nombreuses sont les communes susceptibles d’être concernées.

Mes chers collègues, je vous appelle donc ardemment à adopter nos propositions.