Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises de location de meublés de tourisme.

En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros.

Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.

L’esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l’année, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement, comme les Pyrénées-Atlantiques, en particulier le Pays basque.

Je précise que cette nouvelle disposition ne concernerait pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.