Intervention de Frédérique Espagnac

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue.

Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.

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