Intervention de Alain Richard

Je ne m’aventurerai pas à ce sujet sur le plan constitutionnel, car j’ai bien peur que le dispositif actuel des valeurs locatives n’ait pas une base constitutionnelle très solide. Si un contribuable grincheux et prêt à financer de substantiels frais d’avocat saisissait aujourd’hui le Conseil constitutionnel en alléguant que le dispositif n’a plus aucun lien avec les facultés contributives des contribuables, je ne suis pas sûr qu’il perdrait…

La principale objection à la proposition séduisante de Vincent Delahaye est tout simplement due au fait que la révision sera fondée sur les valeurs de marché des locations actuelles. Par conséquent l’évaluation sera beaucoup plus élevée que les évaluations existantes : on l’a vu avec les valeurs locatives professionnelles, les valeurs peuvent être multipliées par trois ou par quatre. Nous savons bien que, le jour où cette révision interviendra, elle fera l’objet de toutes les mesures de freinage ou de limitation qui ont déjà été appliquées, et qui ont donné lieu au néologisme original de « planchonnement », c’est-à-dire à la fois un plancher et un plafond.

Pour dix contribuables dans un village, si le bien d’un seul contribuable a été révisé, avec une valeur de base trois fois ou quatre fois supérieure à celle de ses voisins, soit nous appliquons individuellement un mécanisme de freinage ou de report de cette augmentation, soit nous créons une inégalité assez forte devant l’impôt.

L’idée que vous défendez est donc valable, mais elle ne pourrait « tourner » que si l’on fixait la nouvelle valeur locative de tel logement ou de telle maison pour la garder en stock afin de ne l’appliquer que le jour où l’ensemble des révisions auront eu lieu.