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Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite, amendement 929
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.
L’amendement n° I-1129 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-929 rectifié bis.
