Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

L’amendement n° I-1258 rectifié ter est présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Longeot et Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l’opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1217 rectifié bis.