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Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite, amendement 400
Alain Richard, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies, et l’amendement n° I-400 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux des a et b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
