Intervention de Thierry Cozic

Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3, 80 %.

Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4, 50 %.

Nous proposons un dispositif de droits de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxerait moins les acquisitions inférieures à 200 000 euros, et davantage les transactions plus importantes, tout en conservant le même niveau de recettes fiscales.

Cet amendement va dans le sens d’une plus grande équité fiscale, quand l’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les familles modestes.