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Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite, amendement 873
Alain Richard, président :L’amendement n° I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le taux de « 4, 5 % » est remplacé par le taux de « 4, 8 % ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 4, 8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
