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Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite, amendement 1400
Alain Richard, président :L’amendement n° I-1400 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 57 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 0, 87 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 02 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 77 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La parole est à M. Christian Bilhac.
