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Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite, amendement 840
Alain Richard, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-840 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1° De 4, 5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 2, 95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pierre Laurent.
