Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 nonies, amendement 314
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly et Mmes Devésa, Gacquerre et Havet.
L’amendement n° I-496 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.
