Intervention de Alain Richard

L’amendement n° I-496 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-913 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Frassa, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, M. Bazin, Mme Puissat et MM. Sol, Karoutchi, Le Gleut, Piednoir et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 125-0 A… ainsi rédigé :

« Art. 125 -0 A… – Lorsqu’un bon, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature est géré par une entreprise d’assurance différente de celle auprès de laquelle le bon, le contrat ou le placement de même nature a été souscrit, le transfert total du bon, du contrat ou du placement de même nature vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. Ce transfert ne peut être réalisé qu’une seule fois et dans un délai d’un an.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la date de référence pour le délai prévu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.