Intervention de Alain Richard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1364 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1657 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Patient et Dagbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail.

II – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1364 rectifié bis.