Intervention de Jean-Jacques Panunzi

La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.

Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix et l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires, qui ne peuvent pas faire face au flux constant de ces modulations sans que les montants de compensation évoluent dans les mêmes proportions.

La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors du PLFR pour 2022, de créer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour 2023 correspondant à 20 % du montant de la DCT de base, afin de tenir compte de cet état de fait et de garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse.