Intervention de Thierry Cozic

Ma collègue Marie-Pierre Monier est à l’origine de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-1643 rectifié.

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vise à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes.

Toutefois, d’année en année, la déconnexion entre les raisons de sa création et la réalité du tissu économique est de plus en plus importante. En outre, la réduction des leviers fiscaux dont disposent les collectivités accroît fortement son impact dans leur budget. La fixité du FNGIR est source d’importantes inégalités. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR et à mettre ainsi fin à cette injustice.

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 avait apporté une première réponse provisoire en mettant en place un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de contribution foncière des entreprises supérieure à 70 %, et dont le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Toutefois, cette double conditionnalité se traduit par un petit nombre de communes réellement concernées et désavantage les petites communes dont la perte de base de CFE peut être inférieure à 70 %, mais pour lesquelles le prélèvement FNGIR représente parfois plus de 10 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui grève fortement leur budget.

Aussi, cet amendement vise à réduire l’effet de seuil défavorable aux petites communes par une extension du dispositif mis en place dans la loi de finances pour 2021, en abaissant la condition de perte de base de CFE à 50 % pour les communes dont le prélèvement FNGIR représente au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement.