Intervention de Claude Raynal

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Bien sûr, les collectivités territoriales les plus riches passeront ce cap sans problème. D’autres rogneront sur leurs investissements, ou les retarderont – nous savons tous comment les choses se passent. Mais d’autres encore verront en fin d’année leur budget transmis à la chambre régionale des comptes, que le préfet aura saisie – je connais la procédure.

En dehors de toute considération financière immédiate, nous aurions donc intérêt à prévoir une procédure exceptionnelle pour faire face à ces situations exceptionnelles.

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