Intervention de Claude Nougein

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage au chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais tué, lundi, dans l’exercice de ses missions. Nous adressons, Albéric de Montgolfier et moi-même, toutes nos pensées à sa famille et à ses collègues.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous saluons chaque année dans notre rapport budgétaire le travail des agents du ministère de l’économie et des finances. Cette administration a démontré sa capacité d’adaptation et de transformation en menant d’importants projets à leur terme.

Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, que nous n’avons pas avec vous quelques divergences sur le budget qui nous est présenté.

Si nous avions l’habitude de dire que la mission « Gestion des finances publiques » était l’une des seules à contribuer à la rationalisation de la dépense publique, nous ne pouvons pas le faire cette année. En effet, ses crédits atteindraient 10, 6 milliards d’euros, en hausse inédite de 5, 4 %. Si même le ministère de l’économie et des finances dévie de sa trajectoire habituelle, c’est que le contexte n’est clairement plus à la maîtrise des dépenses publiques !

Seul point de satisfaction : le schéma d’emploi de la mission continue de diminuer pour tenir compte de la numérisation et des gains de productivité consécutifs aux réformes engagées ces dernières années. Certes, le rythme ralentit, mais d’importants efforts ont précédé, en particulier de la part de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour ce qui concerne les politiques menées par la DGFiP, par la douane ou par le secrétariat général du ministère, le mot d’ordre semble de poursuivre les chantiers entamés ces cinq dernières années.

J’en citerai un exemple : le réseau de proximité de l’administration fiscale. Ce point – je le sais – est important pour nombre d’entre nous, en particulier pour les élus des territoires ruraux. Soyons clairs : tous nos concitoyens ne sont pas en mesure de réaliser leurs démarches en ligne ou de trouver la réponse à leurs interrogations sur le site de la DGFiP. Ils ont parfois besoin d’un point de contact et de réponses particulières ; la numérisation ne doit pas conduire à l’exclusion.

Il en va de même pour le soutien apporté par les agents des finances publiques aux élus locaux via la mise en place des conseillers aux décideurs locaux. Les retours sont globalement positifs ; encore faut-il que ces conseillers soient déployés en nombre suffisant sur le territoire. L’enjeu est de concilier présence dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de l’expertise financière nécessaire, et présence dans les grandes métropoles, où les enjeux financiers sont les plus importants.

Je dis maintenant quelques mots sur les deux programmes de la mission « Crédits non répartis ».

Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet cette année d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros. Le recours à cette dotation pour financer des mesures pourtant décidées plusieurs mois avant la programmation budgétaire semble devenir une habitude pour le Gouvernement. Or il est particulièrement regrettable, du point de vue de la bonne information du Parlement, que la ventilation des crédits demeure inconnue jusqu’à la fin des débats parlementaires. Nous invitons donc le Gouvernement à prendre au plus vite les mesures de répartition de ces crédits.

Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il fait l’objet cette année d’une dotation de près de 1, 8 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit quatorze fois le montant des crédits ouverts depuis 2018. Ce montant nous paraît particulièrement déraisonnable au regard de l’exécution budgétaire des années 2021 et 2022 : ces exercices n’ont donné lieu à l’exécution d’aucun crédit de cette dotation, malgré le contexte économique et sanitaire incertain. Partant, nous avons déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à minorer de 1 milliard d’euros les crédits de ce programme.

En tout état de cause, nous souhaiterions que M. le ministre nous présente davantage de justifications quant aux raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir une dotation aussi démesurée ; ni la crise énergétique ni les incertitudes liées au contexte macroéconomique et international ne sauraient, selon nous, la justifier.

Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission sur ces deux missions. Nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis », sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission.