Intervention de Claude Nougein

Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Gestion des finances publiques », un indicateur de performance relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au data mining. Nous avons ainsi souhaité reprendre la recommandation n° 2 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet indicateur comprendrait notamment la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining, qui est déjà renseignée dans les projets et rapports annuels de performances sous l’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ».

À en croire le Gouvernement, le développement de ces nouvelles techniques d’analyse permet d’améliorer la programmation des contrôles, en détectant les cas de fraude les plus graves et les plus sophistiqués. Il est impératif que le Parlement soit mieux informé, qu’il s’agisse de l’efficacité réelle de ces technologies ou des progrès accomplis.