Intervention de Alain Richard

L’amendement n° II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Gestion des finances publiques

La parole est à M. le rapporteur spécial.