Intervention de Claude Nougein

Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Comme le relève le rapport de cette mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme dite « du verrou de Bercy », engagée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la CIF a ainsi baissé de 70 % : il est passé de 964 à 286. Dans le même temps, le nombre de réunions de cette commission a chuté de soixante-dix environ à vingt-cinq.