Intervention de François Bonhomme

Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire.

En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en zone 2 et 3 % si elle est en zone 1.

Cette circulaire fixe également la liste des communes d’affectation ouvrant droit à cette prime. Lorsque le prix du mètre carré dépasse la moyenne nationale de 25 %, soit un seuil de 3 593 euros, la commune est en général classée en zone 2. Elle est classée en zone 1 lorsque le prix du mètre carré excède 4 300 euros.

Néanmoins, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime.

De fait, certaines communes répondant à des critères informels ne figurent pas sur la liste. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont aucune commune n’est citée par la circulaire. Notre collègue rappelle que cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires de ce territoire, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.

Les parlementaires de Haute-Savoie demandent donc depuis plusieurs années que cette circulaire soit réactualisée afin de remédier aux graves problèmes de recrutement observés dans le département : dans ses hôpitaux, les taux de vacance d’emploi sont ainsi bien supérieurs à la moyenne nationale.

L’inclusion des communes de Haute-Savoie où le prix du mètre carré dépasse 3 593 euros coûterait au maximum 5 millions d’euros. Aussi, cet amendement tend à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » vers l’action n° 01 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », afin que le Gouvernement dispose des moyens financiers de réviser cette circulaire.