Intervention de Thierry Cozic

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3, 3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3, 2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023.

D’une part, le programme 367, « Financement du compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” », n’est pas abondé cette année, alors qu’il l’était de 748 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2022.

D’autre part, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d’autres missions, pour un solde cumulé entrant d’environ 335 millions d’euros.

Au total, à périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent d’environ 520 millions d’euros, soit une hausse de 20 %, et les crédits de paiement d’environ 280 millions d’euros, soit une hausse de 8, 5 %.

Comme l’année dernière, l’essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques de la mission et sur trois dispositifs : tout d’abord, les compensations au groupe La Poste au titre de ses différentes missions de service public ; ensuite, la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont le coût augmente d’ailleurs de 512 millions d’euros par rapport à 2022 ; enfin, le plan France Très haut Débit.

Je commencerai par évoquer les administrations et les opérateurs de la mission. Leurs emplois et moyens sont préservés pour 2023, comme l’année dernière, après plusieurs années de baisse.

Nous sommes satisfaits de constater qu’après avoir été réduits d’un quart en quinze ans les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent légèrement cette année. Comme nous l’indiquions dans un rapport consacré à ce sujet, présenté il y a un peu plus d’un mois devant la commission des finances, cette légère hausse d’effectifs était indispensable au bon accomplissement des missions de cette administration sur l’ensemble du territoire.

En 2023, le plafond d’emploi augmente de 13 équivalents temps plein travaillé, en dépit du transfert de 60 ETPT vers la direction générale de l’alimentation. C’est une bonne nouvelle ; il nous faudra toutefois rester vigilants quant à l’effectivité de cette hausse en cours d’exécution et aux évolutions des années suivantes.

Les effectifs de la direction générale du Trésor augmentent eux aussi légèrement, pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l’Union européenne (PFUE). Le plafond d’emploi de cette direction est ainsi relevé de 18 ETPT, tandis que son réseau à l’étranger est préservé pour la seconde année consécutive. À ce titre, Frédérique Espagnac et moi-même relevions dans notre rapport du printemps 2021 que les fortes baisses d’effectifs ne pourraient continuer sans mettre en danger la diplomatie économique : nous sommes rassurés de constater qu’elles ont pris fin.

Par ailleurs, la mission est marquée cette année par l’intégration d’un nouvel opérateur, désormais rattaché exclusivement au ministère de l’économie et des finances. Il s’agit d’Atout France, l’opérateur de l’État chargé du développement touristique de la France.

En résulte un transfert entrant de crédits dédiés à la dotation versée à cet opérateur, pour environ 30 millions d’euros, et de crédits destinés à développer le tourisme en France.

En outre, en 2023, un effort financier sera déployé en faveur des exportations et de l’internationalisation des entreprises via la hausse des subventions octroyées à Business France et Bpifrance Assurance Export, à hauteur de 16 millions d’euros et de 28 millions d’euros respectivement.

Les autres administrations ou opérateurs connaissent une légère hausse ou une stabilisation de leurs moyens, à l’exception de deux opérateurs, dont les moyens seront contraints : d’une part, les recettes propres de l’Institut national de la propriété intellectuelle restent plafonnées à 94 millions d’euros, comme en 2022, soit un niveau qui apparaît faible ; d’autre part, la dotation de la Banque de France est réduite de 17 millions d’euros.

Les enjeux liés aux politiques mises en œuvre dans le cadre de la mission « Économie » seront développés par Frédérique Espagnac dans quelques instants.

Quant à moi, je voudrais évoquer l’amendement du Gouvernement, intégré au texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, visant à rehausser de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation a pour objet de financer une partie des deux dispositifs d’aides aux entreprises en matière énergétique pour l’année 2023 qui ont été confirmés par le Gouvernement le 27 octobre dernier, dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros.

Une hausse de 3 milliards d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est destinée à financer la mise en place de l’« amortisseur électricité ». Une hausse de 4 milliards d’euros des crédits de la mission « Économie » vise, pour sa part, à financer pour l’année 2023 le guichet d’aides pour le paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, qui a été instauré cette année. De telles aides sont nécessaires et opportunes. Nous serons toutefois vigilants sur leur décaissement, qui a été insuffisant en 2022, peut-être en raison de critères d’éligibilité trop complexes. C’est un enjeu de taille pour garantir l’effectivité des aides annoncées.

Par ailleurs, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s’établissent pour 2023 à 275 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 495 millions d’euros en crédits de paiement.

Je souhaite, à ce propos, évoquer les prêts participatifs au bénéfice des petites entreprises, financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au sein de ce compte de concours financiers. Ce dispositif, prolongé plusieurs fois, a été mis en place sur l’initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de souscrire à un emprunt si elles rencontrent des difficultés de financement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.

Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme.

J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.