Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 25 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre en créant une autorité indépendante, rattachée à la Défenseure des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre.

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