Intervention de Claude Raynal

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses résultant mécaniquement de l’application de dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôts. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que ces crédits soient évaluatifs.

Par ailleurs, cette mission est la première en volume de crédits, tous budgets confondus, et permet d’avoir une vision d’ensemble des mesures fiscales mises en œuvre et de leurs évolutions.

Elle se compose de deux programmes, l’un consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, l’autre aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.

En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, les dépenses sont évaluées, dans le PLF pour 2023, à 123, 7 milliards d’euros, soit une très légère diminution par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Cette quasi-stabilité résulte de tendances contraires entre les différentes actions du programme ; je m’attacherai dans mon exposé à vous faire part des variables les plus notables.

Tout d’abord, les restitutions liées à la mécanique de l’impôt enregistrent une hausse importante de 6, 6 milliards d’euros entre 2022 et 2023 sous l’effet, notamment, de la hausse des restitutions de TVA qui devraient atteindre, en 2023, un total de 67, 2 milliards d’euros.

Cette augmentation s’explique par le contexte inflationniste, en raison de l’effet volume sur la TVA collectée et par le contexte d’incertitude économique, qui pousse les entreprises à opter pour le remboursement plutôt que pour l’imputation du crédit de TVA sur les années suivantes.

Ce niveau historiquement haut justifierait, à mon sens, un renforcement des moyens de lutte contre la fraude à la TVA et une évaluation plus précise des pertes en découlant. Ce travail me paraît d’autant plus nécessaire que, à la suite des différentes réformes de la fiscalité locale – suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et baisse des impôts de production –, les collectivités locales ne perçoivent plus désormais que des fractions de TVA, pour un montant total de près de 38 milliards d’euros.

Ce partage de la TVA entre État et collectivités, dont le taux de dépendance à cet impôt augmente, rend indispensable une gestion optimisée de sa collecte, afin de sécuriser les ressources, tant nationales que locales.

Par ailleurs, en 2023, le niveau des remboursements de l’impôt sur les sociétés est évalué à 14, 2 milliards d’euros, soit une hausse de 13, 8 % par rapport à la LFI pour 2022. Celle-ci résulte d’une diminution attendue, eu égard au contexte économique, du bénéfice fiscal des entreprises en 2022. Toutefois, les incertitudes sont grandes en ce qui concerne l’exécution à venir.

À l’inverse, les remboursements liés à des politiques publiques enregistrent une baisse de près de 5 milliards d’euros en raison de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de celle de la contribution à l’audiovisuel public. Je m’interroge sur l’effet de cette dernière, annoncée comme une mesure pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. En effet, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ne concernera pas les foyers les plus modestes, qui en étaient déjà exonérés.

Si le niveau du crédit d’impôt recherche (CIR) reste, quant à lui, stable, à environ 7 milliards d’euros en 2023, je demeure sceptique sur l’efficacité de ce dispositif en matière de création d’emplois et de multiplication des brevets déposés.

Par ailleurs, comment se satisfaire de l’ambition très mesurée du Gouvernement s’agissant des taux de retour de ce crédit d’impôt, avec une cible fixée à 1 euro investi pour 1 euro remboursé ?

De plus, ce crédit d’impôt est particulièrement complexe à contrôler en raison de la nécessité pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pour ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de se coordonner. Il génère également de nombreux contentieux relatifs au caractère éligible ou non des dépenses d’innovation. Il nous faut donc le réformer.

Je conclurai cette partie sur les remboursements d’impôts d’État par une note positive. Les remboursements liés aux contentieux de série baissent sensiblement grâce aux efforts notables réalisés dans le suivi et la gestion des plus gros contentieux.

Je prendrai quelques instants pour évoquer le second programme de cette mission, consacré aux dégrèvements et remboursements d’impôts locaux.

Dans le PLF pour 2023, les crédits évalués au titre du programme 201 s’élèvent à 4, 6 milliards d’euros, soit une baisse de 30, 8 % par rapport à la LFI pour 2022. Cette diminution résulte des baisses consécutives enregistrées lors des précédentes LFI, qui s’expliquaient notamment par la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales et, dans une moindre proportion, par la réforme des impôts de production.

Le document que m’a confié M. Savoldelli étant un peu long, je me vois dans l’obligation de réduire son intervention…